Conditions générales de vente

STIPULATIONS GENERALES

Les présentes conditions générales concernent la vente de Produits et la fourniture de Prestations offerts par CONCRIT au CLIENT, sauf conditions dérogatoires convenues expressément au sein des Conditions Particulières.
En passant commande de Prestations ou de Produits à CONCRIT, le CLIENT accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document émanant du CLIENT, y compris ses propres Conditions Générales d’Achat. Les Parties déclarent que le présent Contrat ne peut en aucun cas être interprété ou considéré comme constituant un acte de société, un groupement doté de la personnalité morale ni par ailleurs, une société en participation ou une société de fait ou créée de fait.
Si une ou plusieurs clause(s) ou stipulation(s) du présent Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telle en application de la Loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses et stipulations conserveront toute leur force et leur validité.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’inobservation par l’autre de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à invoquer toute inobservation ultérieure de la même obligation ou d’autres obligations, ou comme une renonciation au droit de veiller à l’application desdites obligations.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Chaque Partie conserve la propriété de ses Connaissances Propres et plus généralement de tous les Droits de Propriété Intellectuelle qu’elle détient antérieurement à la date de signature du Contrat. Pour les besoins de l’exécution du Contrat, et à cette seule fin, CONCRIT et le CLIENT s’accordent mutuellement un droit d’usage à titre gratuit non exclusif d’utilisation des Connaissances Propres qui seraient nécessaires pour utiliser et/ou développer les Produits ou Prestations objet du Contrat de sorte à ce que ces Connaissances Propres ne pourront être utilisées par l’autre Partie à d’autres fins.
Ce droit d’usage est concédé aux seules Parties et demeure incessible à un tiers sans l’autorisation expresse et préalable de l’autre Partie. Sauf stipulation contraire expresse prévue par les Conditions Particulières, tout Droit de Propriété Intellectuelle développé par CONCRIT au cours de l’exécution du présent Contrat demeurera la propriété exclusive de CONCRIT.
Le client garantit avoir acquis les droits de reproduction des textes, documents, plans ou photos qu’il nous donne à reproduire. Nous exécutons les commandes reçues sous la seule et entière responsabilité du client et celui-ci s’engage à nous indemniser de tout dommage encouru en cas de contestation d’un tiers, en ce compris les frais de défense.

CONFIDENTIALITE

Les documents, données, savoir-faire, technologies, spécifications propres à des Produits, procédés de fabrication, prototypes, modèles, plans, dessins, procédés de fabrication, et/ou informations économiques, etc. et/ou méthodes techniques, commerciales, marketing, etc. (ci-après les « Informations Confidentielles ») transmis par l’une des Parties à l’autre Partie dans le cadre du Contrat doivent être protégés et gardés strictement confidentiels et ce pendant une période de 5 (cinq) ans à compter de la date de divulgation et restent en tout état de cause la propriété de la Partie divulgatrice des Informations Confidentielles.
Les Parties sont tenues de prendre vis-à-vis de leur personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer sous leur responsabilité le secret et la confidentialité des Informations Confidentielles.
La Partie réceptrice n’aura aucune obligation et ne sera soumise à aucune restriction eu égard aux Informations Confidentielles lorsqu’elle pourra apporter la preuve :

  • qu’elles ont été communiquées au public préalablement à leur divulgation ou après celle-ci, licitement et en l’absence de toute faute ou fraude qui lui soit imputable ;
  • qu’elles sont déjà licitement en sa possession préalablement à la réception ;
  • qu’elles ont été reçues de manière licite, sans restriction ni violation d’obligations de confidentialité ;
  • ou que la divulgation de ces Informations Confidentielles est imposée par la Loi applicable, ou par une décision d’un tribunal ou d’une autorité administrative compétente.

REFERENCE COMMERCIALE

Toute communication ou publication relative aux Livrables doit être accompagnée du logo de VIZION 360 dans les proportions, couleurs et forme telles que fournies par CONCRIT.
CONCRIT disposera de toute liberté pour reproduire, publier et diffuser les Livrables sur tout support et à toutes fins.
Sauf stipulation contraire expresse, le CLIENT autorise CONCRIT (sous la bannière VIZION 360) à citer son nom à titre de référence commerciale.

LIVRAISON – CONFORMITE

Sauf stipulation contraire au sein des conditions particulières, CONCRIT est réputée avoir rempli son obligation de livraison à la date de téléchargement des Livrés par le CLIENT conformément à la procédure définie dans les Conditions Particulières ou spécifiquement indiquée par CONCRIT.
La conformité des Livrés au Cahier des charges doit être impérativement vérifiée par le CLIENT avant de les télécharger. Toute réclamation concernant les Livrés qui ne serait pas portée préalablement au téléchargement des Livrés sera nulle et sans effet. Les Livrés seront réputés conformes au Cahier des charges dès leur livraison telle que définie ci-dessus. A compter de la livraison, CONCRIT ne pourra être tenue pour responsable de tout défaut de conformité quel qu’il soit. En aucun cas le défaut de conformité des Livrés ne pourra donner lieu à une quelconque indemnisation par CONCRIT.

DELAIS

Les délais mentionnés par CONCRIT au présent Contrat sont indicatifs. CONCRIT ne pourra donc pas voir sa responsabilité engagée à l’égard du CLIENT en cas de retard dans l’exécution du Contrat. Tout retard causé par le CLIENT, en raison notamment de la communication tardive de documents, la fourniture de données incomplètes ou incorrectes, la validation tardive de documents, options ou fonctionnalités requises par CONCRIT, entraînera une date de livraison de la Prestation ou du Produit différée d’un temps au moins égal au retard causé par le CLIENT.

MODIFICATIONS

Durant l’exécution du Contrat, CONCRIT soumettra au CLIENT des éléments aux fins de modification, de rectification ou de validation. Dans un tel cas, le CLIENT devra répondre suivant le nombre de jours raisonnable spécifié dans les conditions particulières établies et fournies par CONCRIT.
Toute modification des Données d’entrée, documents et informations fournis par le CLIENT donnera lieu à la signature d’un avenant au présent Contrat par les Parties.

PRIX

Les Produits et Prestations seront facturés selon les modalités prévues au sein des Conditions Particulières du présent Contrat.
Les prix sont valables trois (3) mois à compter de l’émission des offres de prix, sauf mention particulière dérogatoire.
Les prix des Prestations peuvent être modifiés à raison des variations de leurs composants économiques entre la signature du Contrat et la livraison, suivant les modalités d’indexation prévues dans les conditions particulières.
Les chiffres repris dans nos offres, devis ou bon de commande ne sont à respecter par nous que dans la mesure où le client n’apporte aucune modification au projet ayant servi de référence.
Tout travail spécial ou exécuté d’urgence sera susceptible d’une augmentation du tarif.
L’annulation de toute commande préalablement à tout début d’exécution donnera AUTOMATIQUEMENT lieu au paiement d’un dédit calculé à raison de notre manque à gagner subi par nous du fait de la résiliation du marché. Ce dédit sera de 50% de la valeur de la commande.

PAIEMENT

Toute commande sera confirmée par la réception sur le compte de CONCRIT d’un acompte équivalent à 50 % du montant total HTVA de la commande.
Ce n’est qu’une fois ce montant reçu par CONCRIT que la commande sera reconnue comme validée et que le travail pourra être planifié. Tout retard dans le paiement de l’acompte sera susceptible d’occasionner un retard équivalent dans le planning initialement transmis par CONCRIT au CLIENT pour l’exécution du travail.
Sauf stipulation contraire, les prix sont payables en euros (€) au siège social de CONCRIT, par virement bancaire, dans un délai de trente (30) jours à compter de l’émission de la facture. Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé.
Le transfert de propriété des Livrables est suspendu jusqu’à complet paiement du prix par le CLIENT, même en cas d’octroi de délai de paiement. Le paiement s’entend du règlement effectif sur le compte de ConcrIT, du prix convenu, des frais et de toutes autres sommes dues au titre du Contrat.
Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite.
Le transfert des risques s’opère à la livraison des Livrables.
Le jour suivant la date d’échéance, le défaut de paiement fait courir des pénalités de retard, immédiatement exigibles, à un taux annuel fixé à trois fois le taux de l’intérêt légal, et ceci de plein droit, sans mise en demeure préalable.
En plus, et sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, le montant impayé sera majoré, en sus des intérêts moratoires et de plein droit, d’une indemnité fixe de 15 % de leur montant total avec un minimum de 50 € à titre de dommages et intérêts, hors frais de recouvrement.
Ceux-ci seront dus en sus conformément à la loi.
Le non-paiement d’une facture rendra exigible toutes les autres factures.
L’émission d’une contestation quant au travail réalisé ne peut dispenser le client de son obligation d’en payer le prix à l’échéance.
En outre, en cas de non-paiement à l’échéance, CONCRIT se réserve le droit de suspendre la livraison ou l’exécution des autres Produits et/ou Prestations commandés par le même CLIENT, sans préjudice de la réparation du dommage subi par CONCRIT du fait du non-paiement.

GARANTIES

Compte tenu de la nature des Livrables commandés, CONCRIT est tenue d’une obligation de moyens.
Les Livrés sont exclus de toute garantie au profit du CLIENT en cas de défaut ou de vice.
A l’exclusion de toutes autres dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, CONCRIT garantit la conformité des Livrables au Cahier des charges sous réserve de l’article 6 et des conditions suivantes.
Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer CONCRIT, par lettre recommandée avec accusé de réception, de tout événement susceptible de mettre en oeuvre sa garantie, dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de leur découverte.
CONCRIT rectifiera, à ses frais exclusifs, les désordres constatés ou remplacera les Produits défectueux. Toute intervention d’un tiers pour réparer ou rectifier les désordres constatés devra être préalablement agréée par écrit ConcrIT, sous peine de déchéance de la présente garantie.
Toute garantie est écartée dans les cas suivants : faute, négligence, usure normale, modification, altération des Produits ou des Prestations par le CLIENT ou par un tiers à la demande de ce dernier. La garantie de CONCRIT est également exclue pour tous dommages ou erreurs résultant de l’installation et des tests réalisés par le CLIENT afférents aux Produits et Prestations.

RESPONSABILITES

Le CLIENT demeure seul responsable de l’adéquation des Livrés à ses besoins, de l’utilisation qu’il en fait, de la qualification et la compétence de son personnel et de l’adéquation de l’environnement dans lequel les Livrés seront appelés à opérer.
Le CLIENT supportera les risques liés à l’utilisation et à l’exploitation des Livrés, ainsi que ceux liés aux résultats et performances des Livrés.
CONCRIT ne sera pas responsable des dommages résultant directement ou indirectement de l’utilisation, l’achat ou la revente des Livrés.
En aucun cas, CONCRIT ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage ou retard qui pourrait résulter d’un événement de force majeure tel que défini à l’article 14 ou d’un retard du CLIENT tel qu’envisagé au sein de l’article 7.

NON SOLLICITATION

Le CLIENT s’interdit expressément de solliciter en vue d’une embauche ou d’embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel de CONCRIT et de toute société dont celle-ci détiendrait le contrôle et ce, pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée d’un an à compter de son terme.
Le CLIENT se porte fort de l’application de cette interdiction par les autres sociétés du groupe auquel il appartient.
En cas de non-respect de la présente interdiction, le CLIENT sera tenu de payer immédiatement à CONCRIT, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal à six fois le montant du dernier salaire brut mensuel de la personne sollicitée ou embauchée, majorée de tous les frais de recrutement d’un remplaçant.

FORCE MAJEURE

En cas de force majeure entravant l’exécution du Contrat telle que définie ci-dessous, CONCRIT et le CLIENT se consulteront aux fins d’ajuster en commun et équitablement les termes du Contrat. Sont notamment des cas de force majeure au sens de la présente clause :

  • Panne informatique ;
  • Défaut de couverture réseau ;
  • Tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties.

L’exécution des obligations de la Partie subissant le cas de force majeure sera suspendu pendant toute la durée de celui-ci sous réserve qu’elle en ait notifié l’autre Partie dans les plus brefs délais. Faute d’accord entre les Parties dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la demande, le Contrat sera résilié de plein droit. La demande ne donne pas par elle-même à celui qui la soumet, le droit de suspendre l’exécution de ses obligations.

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

L’ensemble des relations entre CONCRIT et le CLIENT est régi par la Loi Belge. Il est toutefois expressément convenu que la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée à Vienne le 11 avril 1980, ne s’appliquera pas.
Pour toute contestation relative au Contrat qui n’aurait pu être réglée amiablement, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Liège.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT

Par l’acceptation de cette commande, le fournisseur reconnaît nos conditions générales d’achat.
Toute éventuelle dérogation à ces conditions fera l’objet d’un accord écrit.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du vendeur même en cas de livraison non franco.
Nous nous réservons le droit de retourner une livraison non conforme à la présente commande.
En cas de non-respect du délai de livraison, nous nous réservons le droit d’annuler cette commande.
Nous payons les factures à 60 jours net fin de mois après réception de la facture.
Nous n’acceptons en aucun cas une livraison contre remboursement.
Toute contestation sera du ressort du Tribunal de Commerce de Liège.